Violences du 17 octobre, tempête Austen : ce que votre assurance couvre vraiment

Entre les dégradations du 17 octobre et le passage de la tempête Austen, de nombreux ménages vont solliciter leur assureur. Les deux sinistres ne relèvent ni des mêmes garanties ni des mêmes délais, et une voiture assurée au tiers qui a brûlé ne sera pas indemnisée par l’assureur.
 

En 2023, lors des émeutes qui ont suivi la mort de Nahel, 12 031 véhicules ont été incendiés selon le ministère de l’Intérieur. Les assureurs n’ont pourtant enregistré qu’environ 7 150 sinistres automobiles : une partie des propriétaires n’a rien déclaré, et les véhicules de l’État n’étaient pas assurés. En 2023, le gouvernement estimait aussi que 10 à 15 % des propriétaires de voitures incendiées n’étaient pas couverts, souvent parce qu’ils étaient assurés au tiers. La question revient trois ans plus tard. Au moins 3 000 commerces ont été touchés lors des violences des 17 et 18 octobre, selon le gouvernement, et aucun bilan officiel des dégâts assurés n’est encore disponible. Six jours plus tard, la tempête Austen privait d’électricité jusqu’à 288 600 foyers dans l’Ouest et le Nord.
 

Pour le logement, le Code des assurances exclut par défaut les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires, sauf clause contraire (article L121-8). En pratique, la plupart des multirisques habitation les réintègrent à travers les garanties incendie, vol et vandalisme ou bris de glace, franchise et vétusté déduites. Les dégâts subis par les parties communes relèvent de l’assurance de la copropriété et se signalent au syndic. La loi garantit au moins cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, deux en cas de vol, et les contrats peuvent allonger ces délais. Le 19 octobre, France Assureurs a annoncé que ses membres porteraient ce délai à 30 jours pour les dommages liés aux violences, sans en préciser le point de départ, et faciliteraient le versement d’acomptes. « Les assureurs sont pleinement mobilisés pour accompagner leurs assurés et leur apporter des réponses concrètes », assure sa présidente, Florence Lustman.
 

Au tiers, une voiture brûlée reste à la charge du propriétaire
 

Pour l’automobile, la seule garantie obligatoire, la responsabilité civile, ne couvre pas le véhicule de l’assuré. Un incendie criminel n’est indemnisé que si le contrat comporte la garantie incendie, présente dans les formules intermédiaires et tous risques. Les dégâts causés par la propagation du feu ne relèvent pas non plus de la loi sur les accidents de la route : la Cour de cassation a jugé en 2023 que l’incendie volontaire d’un véhicule n’est pas un accident de la circulation. Même assuré au tiers, il faut prévenir son assureur, car le contrat prend fin et la cotisation de la période restante est remboursée.
 

Un filet de sécurité existe. La CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut verser jusqu’à 4 857 euros en 2026 pour un véhicule détruit par incendie, si les ressources du propriétaire ne dépassent pas 29 149 euros par an pour une personne seule et si la voiture était assurée, immatriculée et à jour de son contrôle technique. La demande se dépose auprès de la commission du tribunal judiciaire, en principe dans les trois ans suivant les faits, après une plainte. L’État est en outre responsable, même sans faute, des dégâts causés par les crimes et délits commis avec violence lors d’attroupements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure) : un particulier peut lui réclamer ce que l’assurance n’a pas payé, sa franchise par exemple, en s’adressant d’abord au préfet, jusqu’au 31 décembre 2030. L’État objecte souvent que les dégâts sont le fait d’un groupe organisé dans le seul but de les commettre.
 

La tempête relève d’une autre garantie
 

Austen ne relève pas du régime des catastrophes naturelles. Pour le vent, celui-ci ne couvre que les vents cycloniques, au-delà de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou de 215 km/h en rafales, et les tempêtes en sont exclues. Météo-France a relevé des rafales jusqu’à 135 km/h, à Saint-Cast-le-Guildo, dans les Côtes-d’Armor. Les dégâts relèvent de la garantie tempête, incluse d’office dans tout contrat couvrant l’incendie (article L122-7), sans attendre d’arrêté. Le délai de déclaration reste de cinq jours ouvrés à partir de la découverte des dommages : les 30 jours accordés pour les violences ne s’appliquent pas. La franchise tourne en moyenne autour de 150 à 200 euros, selon France Assureurs cité par MoneyVox. Le locataire déclare ses propres biens à son assureur et signale au propriétaire les dégâts subis par le bâtiment.
 

Dans les deux cas, les réflexes sont les mêmes : photographier avant de nettoyer, conserver les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert, rassembler les factures. La loi de finances pour 2026 a bien voté une garantie émeutes obligatoire, financée par une contribution sur les primes. Mais elle attend toujours ses décrets d’application et le feu vert de Bruxelles, et elle ne jouera pas pour les dégâts du 17 octobre.