Actualités

  • Particuliers
  • SCI familiale : l'assemblée générale, une formalité obligatoire

    Dans une SCI (société civile immobilière) la tenue d'une AG annuelle est une obligation, et cela, quels que soient les liens de parenté entre les différents actionnaires.

  • Particuliers
  • Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire

    La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

  • Particuliers
  • Agios : des frais plafonnés pour tous ?

    Les banques projettent de restreindre les agios pour les clients les plus fragiles. Mais cela n'est pas suffisant pour les associations et syndicat qui souhaitent que ce bénéfice profite à tous les clients bancaires.

  • Particuliers
  • Droit de résiliation de l’assurance emprunteur : les règles du jeu sont précisées

    Pour faciliter la mise en œuvre du nouveau droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, la FBF vient de clarifier notamment la définition de la date de substitution.

  • Particuliers
  • Épargne : Ce que les Français possèdent vraiment

    Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, le patrimoine financier des ménages dépasse désormais les 5 000 milliards d’euros et l'épargne réglementée croît significativement.

  • Entreprises
  • Participation et intéressement : les expatriés y ont tous le droit

    La Cour de cassation vient de confirmer que les accords de participation ou d'intéressement ne peuvent pas exclure les salariés travaillant à l'étranger.

  • Responsabilité locative
  • Les chiffres à connaître au 1er juillet

    Taux de l'intérêt légal, seuil de l’usure, les nouveaux chiffres à connaître au 1er juillet.

  • Particuliers
  • Du changement pour les indépendants et les exploitants agricoles

    Un décret précise que le dispositif de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants s'appliquera, pour le moment, aux seules cotisations dues au titre de l'année 2019. Et de façon expérimentale pour les volontaires. Autre nouveauté, l’abaissement du seuil de revenu pour la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles à partir de 2019.

  • Particuliers
  • Un site pour mieux connaître ses droits

    Le ministère des solidarités et de la santé vient de lancer la nouvelle version du site internet qui permet de connaître l’ensemble de ses droits.

  • Particuliers
  • L’encadrement des loyers reconduit

    Le dispositif d’encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues est reconduit.