Fraude bancaire : médiateur ou juge, deux façons très différentes d’indemniser les victimes
Une étude d’un cabinet d’avocats compare les décisions des médiateurs bancaires et des tribunaux face aux fraudes aux moyens de paiement. Le médiateur rembourse rarement en totalité, le juge plus souvent, mais il déboute aussi davantage. Au même moment, la justice européenne renforce le droit au remboursement immédiat.
Meublés de tourisme : l’arrêt européen Smartflats vise Bruxelles, pas les règles françaises
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 22 octobre un arrêt sur la location touristique que des professionnels du meublé présentent comme un « rappel salutaire » adressé aux maires. À la lecture, la décision confirme surtout le cadre posé en 2020, que la France respectait déjà selon l’avocat général de l’affaire.
Impayés de loyer : pour les allocataires, un seuil de 450 euros à partir de 2027
Deux décrets publiés en février changent, au 1er janvier 2027, la définition de l’impayé pour les locataires qui touchent une aide au logement. Le signalement interviendra beaucoup plus tôt, et c’est la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui décidera du sort de l’aide.
Primo-accédants : les prix baissent enfin, mais le crédit reprend davantage
En octobre, les prix de l’immobilier ont reculé pour la première fois de l’année. Un répit de 0,1 %, quand la remontée des taux de crédit ampute d’environ 3,5 % la somme qu’un ménage peut emprunter pour une même mensualité.
Assurance vie : des versements et des sorties en forte hausse
Avec 154,2 milliards d’euros de cotisations sur neuf mois, l’assurance vie vit une année faste. Mais depuis août, l’argent ressort des contrats plus vite qu’au premier semestre. Un double mouvement qui ne raconte pas la même chose selon qu’on regarde les flux ou les encours.
Plafond du Livret A : entre 35 et 120 euros d’intérêts en plus pour les livrets déjà pleins
Le gouvernement a annoncé le 3 novembre un relèvement du plafond du Livret A, bloqué à 22 950 euros depuis 2013. Le montant, entre 25 000 et 30 000 euros, n’est pas encore arrêté. Environ 8,7 millions de livrets sont directement concernés.
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