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ST MARTIN BOULOGNE
 
Pas-de-Calais
 
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Abattement exceptionnel de 70 % sur les terrains à bâtir

Posté le : 03/09/2018

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale rappelle que les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition sont temporairement déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % (BOI-RFPI-PVI-20-20).
L'abattement est toutefois réservé aux cessions intervenant dans certaines zones du territoire caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (arrêté du 29 décembre 2017) et il est subordonné à un engagement, pris dans l'acte authentique d'acquisition, de construction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans un délai de 4 ans. Instauré par la loi de finances rectificative pour 2017, l'abattement s'applique aux cessions intervenant au plus tard le 31 décembre 2022 pour les promesses de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et il concerne le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux. En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession. L'administration précise qu'en pareille situation "l'exonération reste, en tout état de cause, acquise au cédant".