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ST MARTIN BOULOGNE
 
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Pour réduire votre Impôt sur la fortune immobilière vous pouvez donner à l’Etat un bien… immobilier !

Posté le : 06/08/2018

La dation en paiement permet a un particulier de payer tout ou partie de l’impôt par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles, ouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. Peuvent ainsi être réglés les droits de succession, les droits portants sur un legs, une donation, un droit de partage mais aussi l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme c’était déjà le cas sous l’égide de son prédécesseur l’ISF. En revanche, les autres types d’impôts ne peuvent pas encore être acquittés par l’intermédiaire d’une dation. Les conditions relatives à la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle et à son acceptation demeurent inchangées. Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le contribuable doit déposer au service des impôts une offre de dation indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement. L’offre de dation doit être déposée avec la déclaration fiscale à laquelle elle se rapporte, et dans les mêmes délais que celle-ci.