IFI, les dernières choses à savoir avant de remplir sa déclaration
04/06/2018

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Un contribuable détenant des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à ces derniers de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration. C’est ce que vient de préciser un décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles. Ce texte s’adresse plus particulièrement aux redevables qui détiennent de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI. À cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur. En cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires. Toutes ces informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration.
Trois autres textes réglementaires fixent les obligations déclaratives des redevables bénéficiant de la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits à certains organismes d'intérêt général et les modalités d'application de la procédure d'agrément pour recevoir ces mêmes dons prévus en faveur des organismes étrangers lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français. Par ailleurs, sont également précisées les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et groupements forestiers.

 

 

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