De nouveaux seuils pour votre entreprise
04/06/2018

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Certains seuils sont très contraignants pour les entreprises. Elles doivent, par exemple établir un règlement intérieur à partir de 20 salariés ou mettre à disposition un local syndical dès 200 salariés. Le projet de loi Pacte va donc rehausser plusieurs seuils sociaux. L’établissement d'un règlement intérieur ne sera obligatoire qu'à partir de 50 salariés, au lieu de 20 actuellement, et cette obligation ne s'appliquera que 12 mois après le franchissement du seuil, selon l'article 6 du projet de loi transmis aux partenaires sociaux. Quant à la mise à disposition d'un local pour les sections syndicales, elle ne sera obligatoire qu'à partir de 250 salariés, au lieu de 200 aujourd'hui.
En outre, le texte ralentit le franchissement de certains seuils. Il ne sera pas immédiatement pris en compte, mais uniquement si le seuil d'effectif est « atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives ». Cette nouvelle règle concernera notamment la contrepartie obligatoire aux heures supplémentaires sous forme de repos, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou la sanction contre un employeur dont un salarié n'a pas bénéficié d'entretien professionnel lors des six dernières années. L’objectif de ces mesures est de créer un « environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises » et de « lever des freins à l'embauche ».

 

 

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